Législation sur les armes

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Législation sur les armes

Message par fortdesucy le Ven 14 Oct - 21:44

Armes de 8e catégorie (armes historiques et de collection)

Sont classées dans cette catégorie :


* les armes fabriquées avant l'année 1892, sur un modèle antérieur à 1870,


* les armes énumérées dans le tableau de l'annexe de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,


* les armes rendues inaptes au tir par un organisme habilité (sinon ces armes restent classées dans leur catégorie d'origine),


* les reproductions exécutées dans des conditions fixées par arrêté.
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fortdesucy

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